CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION EDITIONS LANGLOYS

 

I - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels des Editions Langloÿs et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voies électroniques de produits et services. Il s’agit des produits suivants : Barèmes papier A1, A2 et ESSENTIEL, et des services suivants : produits numériques, et accès internet au site www.langloys.com.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve à chaque commande, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Les Editions Langloÿs se réservent le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Ces modifications éventuelles ne seront toutefois pas applicables aux commandes passées avant que ces nouvelles conditions ne soient mises en ligne.

 

Article 1 – Catalogue, bon de commande ou boutique en ligne

Par l’intermédiaire du bon de commande et du site, les Editions Langloÿs fournissent au client un catalogue et une boutique en ligne présentant les produits et services vendus (livrets, abonnement internet…) avec la plus grande exactitude possible. Toutefois il est rappelé que les photographies ne sont pas contractuelles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits et services sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

Pour toute commande, le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison validées et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec les Editions Langloÿs pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Les Editions Langloÿs se réservent le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

 

Article 2 – Conditions d’abonnement

Pour les produits papiers, les abonnements sont souscrits pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Les abonnements en ligne sont activés à compter du 1er jour du mois de réception de la commande et sont disponibles pour une durée de 12 mois.

L’abonnement est résiliable ou modifiable d’une année sur l’autre. Toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée au plus tard un mois après réception de la proposition de réabonnement envoyée par les Editions Langloÿs, par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante Editions Langloÿs, 395 rue Paradis, CS 90007, 13295 Marseille Cedex 08, cachet de la poste faisant foi. A défaut, il sera reconduit selon la même composition que l’année précédente.

 

Article 3 – Prix

Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront donc majorés du taux de TVA.

Une participation aux frais de traitement et de port est demandée à l’expédition sauf exceptions lors d’opérations spéciales où tout ou partie de ces frais pourront être offerts par les Editions Langloÿs. Ce prix est indiqué avant la validation de la commande par le Client. Pour les envois à l’étranger ou en DOM/DOM, la totalité des frais d’expédition sont facturés en sus de la commande.

Les Editions Langloÿs se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

 

Article 4 Paiement de la commande

Le règlement des commandes s'effectue au comptant sans escompte :

 soit par chèque,

 soit par carte bancaire via Paypal ou paiement sécurisé Sogenactif délivré par la Société Générale,

 soit par virement bancaire,

 soit par prélèvement.

Lors de l'enregistrement de la commande, le client devra verser le montant total de la facture, à défaut la marchandise ne pourra être expédiée.

 

Article 5 Retard de Paiement

En cas de défaut ou problème lié au paiement, alors que la marchandise a été expédiée, le client devra verser aux Editions Langloÿs une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal avec un minimum de 40 €.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Article 6 - : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure aux fins d’obtenir paiement des sommes dues le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit des Editions Langloÿs.

 

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande ou sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé aux Editions Langloÿs à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur la facture à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit ou par mail dans les cinq jours suivant la livraison.

Un échange des marchandises détériorées ne pourra s’effectuer que contre réception de ces dernières.

 

Article 8 – Responsabilités

Les Editions Langloÿs rappellent que les informations qu’elles donnent dans leur Barème Rapide consistent en une estimation du coût global des actes. Les Editions Langloÿs n’est tenue qu’à une obligation de moyen et ne pourra être tenue responsable pour le cas où l’estimation donnée par son barème diffèrerait du coût final de l’acte. De la même manière, elle ne peut être tenue responsable des erreurs qui pourraient naître d’une utilisation de cette information  par le client. Les Editions Langloÿs n’est pas responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation, ou des difficultés de l’utilisation des sites ou des services,

La responsabilité totale éventuelle des Editions LANGLOYS en raison de l’utilisation de leurs données ne peut être supérieure à un montant équivalant au prix de l’abonnement annuel au cours de laquelle le fait générateur de la responsabilité s’est produit. La présente limitation s’entend par année contractuelle, tous sinistres confondus.

 

Article 9 – Force Majeure

La responsabilité des Editions Langloÿs ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Pour tous les produits et supports proposés par les Editions Langloys, papiers et numériques, toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées, et services, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite des Editions Langloÿs, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le contenu des produits et des sites (texte, ouvrages, données chiffrées, illustrations, images…) est protégé par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données que les Editions Langloÿs produisent. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

La détention des barèmes papiers et l’accès aux sites ne valent pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive des Editions Langloÿs.

 

Article 11 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille (lieu du siège social) ou devant le Tribunal de Grande Instance ou d’Instance de Marseille si la nature du litige l’impose.

 

 

II - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Article 1 – Sites concernés

Les sites des Editions Langloÿs, sont les suivants :

- www.langloys.com : site de présentation des Editions Langloÿs et d’informations,

- www.notaire.langloys.com : espace dédié aux abonnés

 

Article 2 – Acceptation des conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation des sites sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci après « CGU »). Les Editions Langloÿs se réservent le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les sites et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions des sites par la mise à dispositions de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le site www.langloys.com dans les mentions légales.

La connexion et la navigation sur les sites valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

 

Article 3 – Accès et navigation

Les Editions Langloÿs mettent en œuvre les solutions techniques à leur disposition pour permettre l’accès aux sites 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elles pourront néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès aux sites ou à certaines pages de ceux-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement des sites.

La responsabilité des EDITIONS LANGLOYS sera limitée à la restauration de cet accès, aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible. Les EDITIONS LANGLOYS n'auront pas d'autre responsabilité vis à vis de l’Utilisateur et aucune réclamation financière, de quelque ordre que ce soit, ne pourra être formulée du fait d’une suspension ou d’une interruption de l’accès aux services en ligne.

 

Article 4 – Services internet réservés aux utilisateurs abonnés

L’accès aux services internet est payant et conditionné à la validation des présente CGU.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse email valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Les Editions Langloÿs est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email et répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

Le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

L’utilisateur s’engage à s’assurer que son mot de passe présente un niveau de sécurité suffisant. L’utilisateur devra immédiatement informer les Editions LANGLOYS de toute utilisation non autorisée de son compte, ainsi qu’en cas de perte et de vol de son mot de passe afin que l’accès soit bloqué et le code modifié.

Les Editions Langloÿs se réservent en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGU.

 

Article 5 – Responsabilités

Les Editions Langloÿs rappellent que les informations qu’elles donnent dans leur Barème Rapide consistent en une estimation du coût global des actes. Les Editions Langloÿs n’est tenue qu’à une obligation de moyen et ne pourra être tenue responsable pour le cas où l’estimation donnée par son barème diffèrerait du coût final de l’acte. De la même manière, elle ne peut être tenue responsable des erreurs qui pourraient naître d’une utilisation de cette information  par le client.

Les Editions Langloÿs ne sont pas non plus responsables :

- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité des sites avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit,

-des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation, ou des difficultés de l’utilisation des sites ou des services,

-des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celle de relatives ou manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant,

-des contenus ou activités illicites utilisant ses sites et ce, sans qu’elles en aient pris dûment connaissance au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Les Editions Langloÿs n’est pas responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation, ou des difficultés de l’utilisation des sites ou des services,

La responsabilité totale éventuelle des Editions LANGLOYS en raison de l’utilisation de leurs données ne peut être supérieure à un montant équivalant au prix de l’abonnement annuel au cours de laquelle le fait générateur de la responsabilité s’est produit. La présente limitation s’entend par année contractuelle, tous sinistres confondus.

L’utilisateur est responsable :

-de la protection de son matériel et de ses données ;

-de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services

-s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

 

Article 6 – Liens hypertextes

Les sites peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels les Editions Langloÿs n’exercent pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par les Editions Langloÿs, celles-ci déclinent toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

Les Editions Langloÿs n’autorisent pas la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sans accord préalable de sa part.

 

Article 7 – Collecte de données

Les sites sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1320224.

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Les Editions Langloÿs et sont indispensables au traitement de sa commande.

En outre, les sites sont conformes aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser aux Editions Langloÿs en les contactant par email à l’adresse suivante : info@langloys.com ou par courrier recommandé adressé au siège social des Editions Langloÿs, 395 rue Paradis, CS 9007, 13295 Marseille Cedex 08, en précisant ses noms, prénoms et adresse email.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

La structure générale du site, ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété des Editions Langloÿs et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, marques déposées, et services proposés par les sites, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite des Editions Langloÿs, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès aux sites ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive des Editions Langloÿs.

 

Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille (lieu du siège social) ou devant le Tribunal de Grande Instance ou d’Instance de Marseille si la nature du litige l’impose.

 

EDITIONS LANGLOYS, 395 rue paradis, CS 90007, 13295 Marseille Cedex 08

Email : info@langloys.com

Tél. : 04 91 25 13 38

novembre 2019