LE PRATIQUE Vol 2 : LES ACTES FAMILLE

Comprendre les frais des actes notariés, mode d’emploi.

10 actes décomposés, analysés et commentés au travers de cas pratiques détaillés. Innovation et pédagogie pour une approche simplifiée des calculs de frais.

Liste des actes traités - Vol 2 :

1- Contrat de mariage sans biens déclarés

2- Changement de régime matrimonial avec apport immobilier

a. Acte sous condition de non-opposition

b. Acte de dépôt en vue sa publication

3- Donation-partage conjonctive

4- Donation-partage cumulative

5- Divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté

a. État liquidation

b. Dépôt de la convention de divorce

6- Licitation maintenant l’indivision

7- Licitation faisant cesser l’indivision

8- Partage de succession

Édition mise à jour des derniers textes, directives, décrets et arrêtés de tarifs en vigueur.